ENTRE LES SOUSSIGNES

L’entreprise Ilham OUAMMOU Naturopathe E.I. représenté par Madame OUAMMOU Ilham en sa qualité de dirigeante, Naturopathe, ayant son siège social

Au : 27 imp des réfractaires et maquisards (Appt 02) 31100 TOULOUSE et immatriculé au Répertoire SIRENE  sous le n°SIRET : 517 681 888 00023,

ET

Madame / Monsieur ………………………………………… le client.

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Service déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par la naturopathe Ilham OUAMMOU

SERVICES

La finalité de l’activité du naturopathe est l’éducation à la santé.

Il s’agit de techniques de prévention et d’éducation à la santé.

Le naturopathe s’engage par ses prestations sur une obligation de moyens et non de résultats

• Sont exclues toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers le consultant pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

• Les conseils ou prestations donnés ne peuvent en aucun cas se substituer à un traitement ou suivi médical en cours

• Seul un Docteur en Médecine est habilité à émettre un diagnostic médical comme à modifier ou suspendre les traitements qui m’ont été prescrits

Les prestations proposées se font sur rendez-vous aux dates fixés d’un commun accord entre les parties,

– au cabinet du naturopathe,

– au domicile du client,

– en téléconsultation par visioconférence.

ENGAGEMENT DU NATUROPATHE

• Garantir le secret professionnel et ne pas communiquer d’informations confidentielles.

• Se mettre à jour régulièrement par le biais de la formation continue.

• Respecter les préceptes de la naturopathie et la charte de l’OMNES et de FENA.

• Posséder une assurance responsabilité civile professionnelle.

TARIFS

Les Prestations ainsi que les tarifs proposés par la naturopathe sont disponibles sur le site internet : www.rdv-naturopathie.com, et sont également affichés au cabinet.

Le/la client(e) peut se rétracter jusqu’à 48 heures avant la séance réservée, sans aucune pénalité, passé ce délai la consultation sera due, et non remboursable.

Le bilan naturopathique ne donne lieu à aucun remboursement par les organismes officiels de Sécurité Sociale, mais certaines Mutuelles peuvent prendre en charge tout ou partie d’un soin non conventionnel. Renseignez vous auprès de votre complémentaire Santé. (liste des mutuelles en Haute-Garonne sur le site www.rdv-naturopathie.com)

TVA non applicable, article 293-B du CGI pour les soins et tarifs proposés

Bilan de Vitalité

-Première consultation au cabinet ou en visioconférence : 1h30 – 70€

Séance de suivi naturopathique

-Consultation de suivi au cabinet ou en visioconférence : 1h – 50€

Réflexologie

-Séance d’1h dont 15min préalable d’anamnèse et choix du protocole : 50€

-Forfait 5 séances d’1h : 220€

-Forfait 10 séances d’1h : 400€

Paiements acceptés par CB, chèque, virement, PayPal ou espèces.

PROTECTION DES DONNEES (loi RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données)

En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

Ilham OUAMMOU, m’engage à utiliser les données collectées dans le strict cadre de mon activité.

Les informations recueillies sont les informations nécessaires à la pratique de la naturopathie, et seront conservées pendant 2 ans.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ces données personnelles, d’un droit à la limitation du traitement, à la portabilité, d’un droit d’opposition et du droit de définir des directives sur le sort de mes données post-mortem

Je peux exercer ces droits par écrit, auprès de Mme OUAMMOU Ilham par voie postale au : 27 impasses des réfractaires et maquisards (appt 02) 31100 Toulouse, en justifiant de votre identité par courrier avec A/R.

Consultez le site de la CNIL pour plus d’informations sur vos droits, pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif.

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS – MÉDIATION à LA CONSOMMATION

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Pour tout litige non résolu avec OUAMMOU Ilham

Je peux faire appel au service du médiateur de la consommation suivant :

CNPM – Médiation – Consommation

27, avenue de la Libération

42400 SAINT-CHAMOND

http://cnpm-mediation-consommation.eu

ENGAGEMENT DU CONSULTANT

Prénom……………………. – NOM………………………..  du client

M’engage à :

□ POUR LES CONSULTATIONS PAYÉES PAR AVANCE,

Renoncer au droit de réflexion ou de rétractation de 14 jours (Code de la consommation – Article L221-28)

□ Signaler toutes maladies ou contre-indication au naturopathe

□ Prévenir par mail ou téléphone au moins 48h à l’avance en cas d’annulation de rendez-vous.

Tout rendez-vous non annulé dans ce délai fera l’objet d’une facturation

□ J’ai bien pris connaissance et j’accepte les informations concernant la protection de mes données (loi RGPD) détaillées dans les CGS, j’accepte que les informations saisies par Ilham OUAMMOU naturopathe soient collectées et exploitées à des fins d’accompagnement et de conseil pour ma santé.

□ J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Services et les Engagements

Fait à:……………………………………….. Le …./…./………

 Signature du client :
acceptation par la mention « Lu et approuvé » et « signé » au moment de la prise de rendez-vous en ligne

ou au cabinet en signant le document ci-présent.